Les directives ou le testament de fin de vie

Par  Yvon Bureau

 

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Introduction

Pour éviter qu'à la fin de notre vie il se produise des événements que nous ne souhaitons pas, par exemple de l'acharnement thérapeutique, il est fortement conseillé de préparer un ou des documents qui décriront clairement nos désirs de fin de vie.  Ces documents sont connus sous divers noms : testaments de fin de vie, directives anticipées de fin de vie, etc.

Ces documents permettront entre autres au personnel médical de savoir ce que nous désirons vraiment pour nous-mêmes à la fin de notre vie.


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Questions et réponses

  1. Qu’est ce que le testament biologique?

  2. Quelle valeur ont ces directives anticipées?

  3. Qui peut rédiger et signer un tel document?

  4. Quand rédiger et signer un tel document?

  5. Dans quelles circonstances particulières devrait-on se préoccuper davantage de le rédiger et de le mettre à jour?

  6. Comment le signer et où placer ce document très important?

  7. Peut-on le formuler autrement?

1. Qu’est ce que le testament biologique ?

Un document dans lequel une personne exprime sa volonté face aux soins et aux traitements qu’elle veut recevoir, refuser ou faire cesser. La personne exprime ainsi ses dernières volontés au cas où elle serait gravement malade et incapable de manifester ses choix face à la fin de sa vie.

2. Quelle valeur ont ces directives anticipées ?

Elles aident une personne à demeurer responsable de sa vie jusqu’à la fin. Elles suscitent une discussion avec des proches en leur faisant connaître les dernières volontés de la personne concernée. Plus cette discussion aura été ouverte, plus ces directives anticipées aideront.

Ces directives anticipées informent le personnel soignant des choix de leur patient. Elles guident également les proches et le mandataire si désigné, le cas échéant.

La Loi consacre le droit pour une personne d’accepter, de refuser ou de faire cesser des soins et des traitements. L’exercice de ce droit se fait de façon éclairée (ayant reçu l’information suffisante) et de façon libre (sans contrainte physique, psychique ou morale). Cette acceptation, ce refus et cette cessation de traitements s’exprime par écrit ou autrement; l’écrit établit cependant une base de discussion plus simple et mieux définie.

Ces directives ont une valeur légale, en conformité avec la lettre de l’article 12 du Code civil du Québec, et conforme également à l’esprit général de l’ensemble du chapitre portant sur l’intégrité de la personne.

3. Qui peut rédiger et signer un tel document ?

Tout adulte lucide qui mesure la portée de son choix.

4. Quand rédiger et signer un tel document ?

On peut le rédiger et le signer n’importe quand, après avoir réfléchi à son contenu. Cependant, c’est souvent après avoir été confronté à sa maladie ou à celle des autres, ou à un âge très avancé que cette réflexion est habituellement faite. Il est conseillé de le mettre à jour, en le signant et le datant à nouveau, annuellement et au besoin, afin de renouveler sa conformité avec vos intentions.

5. Dans quelles circonstances particulières devrait-on se préoccuper davantage de le rédiger et de le mettre à jour ?

Lorsque l’on craint de perdre sa lucidité. Au moment d’une hospitalisation ou d’une intervention chirurgicale. En face d’une maladie chronique ou progressive. Lors de l’exercice de sports extrêmes ou de métiers dangereux. Au moment où l’on sait que l’on va mourir prochainement. Aussi lorsque l’on désigne un mandataire à sa personne, de façon olographe ou chez le notaire.

6. Comment le signer et où placer ce document très important ?

Signer en présence d’une ou de deux personnes ( des proches ) avec qui on a discuté et en qui on a pleinement confiance. Ces personnes, témoins à la signature, signent au verso du document.

Placer ce document bien en vue, dans ses papiers personnels. En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement de santé ou en résidence pour personnes âgées, on peut le faire placer dans son dossier ou dans son plan de soins. On peut également demander qu’il soit placé dans son plan d’intervention et de services, au CLSC.

On s’assurera surtout d’en avoir informé ses proches et ses soignants et, au besoin d’en discuter avec eux.

7. Peut-on le formuler autrement ?

Il existe plusieurs façons d’écrire un tel document. Si celui qui vous est ici proposé ne vous convient pas, vous pouvez le formuler autrement.

8. Pour plus d’information :

Dans les CLSC, les centres hospitaliers, les centres d’hébergement et auprès des professionnels de la santé, du service social et du droit. Ou écrivez à:

Éditions du Papillon, Yvon Bureau t.s.
10150, rue de Bretagne, Québec (Québec)
G2B 2R1.

 


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Testament de fin de vie (Modèle)

Voici un modèle d'un testament de fin de vie.  Vous pouvez utiliser ce modèle pour préparer de façon manuscrite, comme pour un testament olographe, votre propre testament de fin de vie.

Mon testament de fin de vie

Directives anticipées concernant les traitements entourant la fin de ma vie

Mon testament biologique

La mort est une réalité autant que la naissance, la croissance, la maturité et la vieillesse. Je redoute moins la mort que la déchéance, la dépendance, les douleurs et les souffrances.

S’il arrivait un moment où je ne sois plus en état de prendre part aux décisions concernant mes traitements de fin de vie, je demande que la déclaration ci-dessous soit considérée comme l’expression formelle de ma volonté.

Advenant le cas où un rétablissement suffisant de mes capacités physiques et mentales soit impossible, je, soussigné(e), _______________________,

demande qu’on ne me maintienne pas en vie par des moyens artificiels et disproportionnés.

Je demande que des médicaments appropriés me soient donnés pour soulager efficacement mes douleurs, même si cela devait hâter le moment de ma mort.

Je demande que vous vous sentiez légalement et moralement obligés de suivre ces directives, dans la mesure du possible. Par cette démarche, je veux demeurer responsable jusqu’à la fin et alléger ainsi le poids de vos décisions à mon sujet.

Ces directives vous sont données après mûre réflexion, en pleine lucidité, en toute liberté et en conformité avec le texte et l’esprit de la Loi (article 12, Code civil du Québec). Ces directives constituent une manifestation claire de mon consentement libre et éclairé.

Signature : ____________________________ Date : _________________

J’ai discuté de ces directives avec les personnes soussignées en qui j’ai pleine confiance. Au besoin, ces personnes peuvent être consultées par celles et ceux qui auront à appliquer mes directives de fin de vie. Ainsi mes dernières volontés seront mieux connues et comprises. Je vous exprime toute ma gratitude.

Enfin, voici des précisions concernant mes directives anticipées de fin de vie :

 (Ajouter ici des informations que l'on juge pertinentes)

 

 

Signature : _________________________ date : ____________________

TÉMOINS à la signature

(En lettres moulées, sauf les signatures)

Nom : _______________________________________

Adresse : _____________________________________________________

Téléphone(s) : _________________________________________________

Signature : ____________________________________

 

Nom : _______________________________________

Adresse : _____________________________________________________

Téléphone(s) : _________________________________________________

Signature : ____________________________________

 

 


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Directives éclairées et libres pour un mourir sans douleurs (Modèle)

 

Aux professionnels de la santé:

 

Moi, __________________________, soussigné(e), je sais et je sens que la fin de ma vie est arrivée.

Bien plus, mon agonie est très proche; elle est déjà à l’œuvre.

Je demande donc une agonie sans douleurs.

Voici mes signatures et les dates auprès des volontés auxquelles j’adhère librement et en toute connaissance de cause :

1.  Qu’on arrête de me donner tous mes médicaments habituels et qu’on cesse tous les traitements que je reçois présentement :

signature___________________________________________ date : ________________

témoin : nom_______________________________ signature ______________________

2.  Qu’on me donne tous les médicaments pour enlever efficacement toutes mes douleurs, même si cela doit hâter le moment de ma mort :

signature__________________________________ date : ___________

témoin : nom________________________________ signature _____________________

3.  Qu’on cesse toute alimentation et toute hydratation à compter de maintenant ou de______________ :

signature__________________________________ date : ___________

témoin : nom________________________________ signature _____________________

4.  Que je dorme profondément tout au long de mon agonie

à partir de _____________________________________________________ :

signature__________________________________ date : ___________

témoin : nom__________________________________ signature ___________________

5.  Autres : ______________________________________________________________

_______________________________________________________________________

signature__________________________________ date : ___________

témoin : nom__________________________________ signature ___________________

 Je veux que vous vous sentiez légalement obligés de suivre et de respecter mes choix éclairés et libres de la fin de ma vie. Ces directives vous sont données après mûre réflexion, en pleine lucidité, en toute liberté et en conformité avec la morale et avec la Loi (article 11, Code civil du Québec 1994)

Je sais qu’en tout temps je peux annuler ces directives, tant verbalement que par écrit.

MERCI pour le grand respect que vous me portez en respectant mes volontés et ce en quoi je crois le plus, ma liberté ultime et ma qualité de vie telle que définie par moi-même.

Nom : ________________________________________________________

Et signature pour le haut de cette page ______________________________

 

 

Mandataire à ma personne pour le respect de cette directive, si je deviens inapte à reconfirmer mon refus des soins et ma volonté de terminer ma vie sans douleurs :

Nom _________________________ Téléphone _______________________________

Signature __________________________________

Fait à _____________________________, le _________________________________

 


 

À remplir par le médecin de famille ou médecin traitant :

Moi, _______________________, médecin, je prescris seulement les médicaments contre la douleur, administrés au besoin, pour une agonie sans douleurs pour___________________________________________________ ,

selon sa libre volonté et à sa demande expresse.

Nom ______________________________________________

Signature _____________________________________________

Numéros de téléphone ___________________________________________

Fait à _____________________________ , le ______________________

(Note : la participation du médecin est fort importante, quoique non absolument nécessaire)

Note : sur le recto de cette feuille, vous ne signez que ce qui vous appartient et vous intéresse; et vous le faites en temps et lieu.

(Yvon Bureau t.s. 1998)

 


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Extraits du Code civil du Québec

Les articles suivants concernent directement notre sujet...

Code civil

Titre deuxième De certains droits de la personnalité,

Chapitre premier De l’intégrité de la personne.

Article 10 : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

Article 11 : Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

Article 12 : Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible (as far as possible), des volontés que cette dernière a pu manifester. S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on espère.

 

Fin de l'extrait du Code civil du Québec.


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Mandat en prévision de l’inaptitude

Pour des formulaires:

Les Publications du Québec:

 http://www.pubgouv.com/guide/mandat_inaptitude.htm

On peut tout savoir sur le mandat et copier un formulaire gratuitement, sur ce site du Curateur public du Québec:

http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/index.html

Chez votre notaire, votre avocat (avec frais)

Peut-être aussi ailleurs, comme sur Internet (avec frais)

Quant à mon livre Ma mort Ma dignité Mes volontés,

il n’est plus en vente; il est par contre dans toutes les bibliothèques municipales, de Cegep, d’Université et aux programmes Maintien dans le milieu/CLSC du Québec.

Il est sur Internet, pour y être consulté et lu gratuitement :

http://pages.videotron.com/ybureau


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Réflexion, en guise de conclusion

Le consentement libre et éclairé

et

Les directives anticipées de fin de vie

 

Lorsque la fin de la vie sera là
soit pour moi soit pour l’un de mes proches,
lorsque l’agonie viendra chercher
soit moi soit l’un de mes proches,
ce qui suit me réconfortera.

Si je suis lucide jusqu’à la fin,
je donnerai mon consentement libre et éclairé
pour toute intervention sur ma personne.

Je sais que je peux accepter, refuser ou faire cesser
les traitements de la fin de ma vie,
et que je peux demander une agonie sans douleurs.

Durant les précieux temps de ma lucidité,
j’écris mes directives anticipées de fin de vie
et je les communique à mes proches et à mes soignants
au cas où
je deviendrais inapte à consentir ou à refuser
les traitements de la fin de ma vie.

Aussi je désigne un mandataire
pour voir au respect de mes volontés de fin de vie.

Si je perds ma lucidité avant la fin de ma vie,
toute décision prise à ma place
le sera dans mon seul intérêt
et en tenant compte de mes volontés déjà exprimées.

Ainsi, avec ou sans lucidité,
je quitterai ce monde en toute responsabilité,
je partirai en toute dignité,
mon inviolabilité et mon intégrité
tout à fait respectées.

 

Yvon Bureau t.s., Québec

Éditions du Papillon,

Courriel

 


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